/A Ouverture
plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:
Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du défunt et leur qualité.
La déclaration de succession est réalisée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.
Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.
/B Partage